Conditions générales de vente des formations – En vigueur au 30/06/2021
Article 1: OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation de ps_testware. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ps_testware, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. En particulier les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes les conditions générales d’achat du client. Le fait que ps_testware ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle fournie à la date de la commande. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de ps_testware, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Article 2: COMMANDE
Toute commande de formation inter-entreprise ou intra-entreprise suppose que le client accepte le programme présenté par ps_testware à la date de sa commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions. Ces conditions pourront être modifiées par ps_testware par la suite, à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client.
Article 3: PRÉREQUIS
ps_testware spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation satisfait bien les prérequis spécifiés sur le programme de formation correspondant. ps_testware ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
Article 4: PRESTATIONS DE SERVICES
ps_testware réalise des prestations de formation en inter-entreprise et en intra-entreprise. Pour les besoins de l’exécution des formations, ps_testware peut être amenée à installer des logiciels sur les postes informatiques du client ou mettre à sa disposition des postes informatiques équipés de logiciels préinstallés. Dans ces cas, le client ne bénéficie d’aucun droit sur les logiciels mais d’une simple mise à disposition pour les besoins et le temps nécessaire à la formation.
Article 5: PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos prix sont établis en euros hors taxes, et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. La facture est adressée au client après exécution
de la prestation. En cas de paiement effectué par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il appartient au client de faire la
demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA dont il dépend. L’accord de financement doit être
communiqué au moment de l’inscription. Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCA, les repas seront
directement facturés au client. Il lui appartient de se faire rembourser ces frais par l’OPCA. En cas de prise en charge partielle par
l’OPCA, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne nous parvient pas au premier
jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non règlement par l’OPCA
du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans
son intégralité.
Article 6: CONVENTION DE FORMATION
Nos factures font office de convention de formation simplifiée. Néanmoins, une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande.
Article 7: CONVOCATIONS
ps_testware ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.
Article 8: ANNULATION, ABSENCE, REPORT D'INSCRIPTION
Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit. Une annulation intervenant :
- plus de 1 mois avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.
- entre 1 mois et 2 semaines avant le début du stage donnera lieu à la facturation au client de 50% du coût de la totalité du stage.
- moins de 2 semaines avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du stage.
NB : un report intervenant moins de 2 semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation.
Il est possible de remplacer un stagiaire par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA.
Si le stagiaire ne peut suivre la formation en cas de force majeure dûment reconnue, certificat médical à l’appui, le présent contrat de formation est résilié.
En cas d’abandon ou de détection d’inassiduité (comportement irrespectueux, min. 2 absences ou / et retards injustifié(s)) de la part du stagiaire, ps_testware se réserve le droit d’exclure le stagiaire de la formation. En ce cas, la formation sera facturée au prorata temporis.
Seules sont dues les prestations effectivement dispensées, au prorata temporis de leur valeur.
Article 9: ANNULATION D'UN STAGE
ps_testware se réserve la possibilité d’annuler une session de formation en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.
Article 10: RÈGLEMENT
Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par espèce. Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :
- des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,
- l’exigibilité immédiate des factures non échues.
Par ailleurs, conformément à l’article L 441-6 du Code du commerce, tout règlement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. ps_testware se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication non autorisées des contenus. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totales ou partielles des contenus de formation sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou des supports de formation.
Article 12: LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de ps_testware ne peut en aucun cas être engagée en cas de défaillance technique du matériel ou pour toute cause étrangère à ps_testware. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de ps_tesware est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de ps_testware est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de ps_testware ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation. ps_testware a une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients et stagiaires. ps_testware ne peut être responsable de l’échec des participants au passage d’une certification ou d’un examen.
Article 13: FORCE MAJEURE
ps_testware ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à ps_testware, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ps_testware.
Article 14: DROIT APPLICABLE — ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et ps_testware à l’occasion de l’exécution du contrat, une solution amiable sera recherchée et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Lille Métropole. Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.